Conditions Générales de Vente pour les produits livrés en France

 

Le consommable est FRANCO de Port pour toute commande supérieure à 200 Euros H.T.

 

Pour toute commande de consommables inférieure à 200 Euros H.T., des frais de port et de gestion de commande de 30 Euros H.T. seront facturés en sus

 

Mode de règlement : Par chèque ou Virement

 

Les machines PRESI sont garanties 2 ans pièces et main d'œuvre (hors pièces d'usure), retour atelier, en conditions normales d'utilisation avec des produits de la marque PRESI et dans le cadre d'un entretien régulier.

La garantie ne couvre pas les réparations dues à :

  • - une mauvaise utilisation d'un équipement,
  • - une usure normale de la machine ou de ses composants,
  • - un manque de maintenance et/ou d'entretien,
  • - toute intervention n'ayant pas été autorisée par écrit par PRESI.

Les équipements d'autres marques sont couverts par la garantie constructeur "autre marque".

 

PRESI se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes qui lui sont dues par l'acheteur.

 

Conditions Générales de Vente pour les produits livrés en SUISSE

 

1. PRIX
Les prix de vente sont des prix nets départ usine. Tous les frais supplémentaires, comme frais de port et de transport, d'emballage et d'assurance ainsi que tous les impôts et taxes ne sont pas compris dans les prix et sont à la charge de l'acheteur.


2. PAIEMENT ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
2.1. Les paiements doivent être effectués par l'acheteur net dans les 30 jours à partir de la date de facturation. Pour être valables, d'autres conditions de paiement doivent être stipulées par écrit.
2.2. Jusqu'au paiement complet du prix de vente, PRESI Sàrl reste propriétaire de la marchandise.


3. DÉLAIS DE LIVRAISON
3.1. L'exécution des obligations contractuelles par l'acheteur est une condition préalable pour que les délais de livraison soient respectés.
3.2. Des retards dans la livraison ne donnent à l'acheteur aucun droit de demander des dommages et intérêts, de refuser la livraison ou de résilier le contrat.


4. DÉFAUTS ET GARANTIES
4.1. L'acheteur a l'obligation de vérifier l'état des produits aussitôt après la réception. Il doit aviser PRESI Sàrl par écrit dans un délai de 10 jours après réception s'il découvre des défauts.
4.2. Les produits défectueux seront remplacés par PRESI Sàrl sans frais pour l'acheteur.
Toute autre garantie et action de garantie, par exemple la réduction des prix et la résiliation de la vente sont exclues. PRESI Sàrl décline toute responsabilité pour d'éventuels dommages indirects et consécutifs.


5. PRODUITS INCORPORÉS AUX PRODUITS DE PRESI Sàrl
PRESI Sàrl décline toute responsabilité pour l'incorporation des produits propriété de l'acheteur dans les produits PRESI Sàrl.


6. FOR JUDICIAIRE ET DROIT APPLICABLE
6.1. Le lieu d'éxécution du contrat pour l'acheteur ainsi que le for judiciaire pour tout litige en découlant est au Locle/Suisse. PRESI Sàrl se réserve néanmoins le droit de porter des actions contre l'acheteur devant d'autres tribunaux compétents.
6.2. Ce contrat est soumis au droit suisse.
6.3. Modifications contradictoires ne sont valables qu'avec l'accord écrit des deux parties.